Information | |
---|---|
instance of | e/Societe cooperative |
Meaning | |
---|---|
French | |
has gloss | fra: En droit français, une société anonyme à participation ouvrière ou SAPO est une variété de société anonyme où coexistent deux types dactions : de classiques actions de capital dune part et des "actions de travail" d'autre part (article L.225-260 du Code de commerce). Ces actions de travail ne sont pas attribuées aux salariés eux-mêmes mais à la collectivité des salariés, via une société coopérative de main-d’œuvre (C. com., art. L.225-261 ). |
lexicalization | fra: Societe anonyme a participation ouvriere |
lexicalization | fra: Société anonyme à participation ouvrière |
Lexvo © 2008-2025 Gerard de Melo. Contact Legal Information / Imprint